Informations sur la protection de vos données personnelles
Mention d’information à porter à la connaissance des bénéficiaires de l’aide au permis de conduire
1. Finalité du traitement. En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalités la gestion des dispositifs de formation professionnelle dont fait partie l’aide au permis de conduire, ce qui inclut la gestion des données, les contrôles, la lutte contre la fraude le suivi et l’évaluation du dispositif ainsi que la communication institutionnelle.
2. Base juridique du traitement. Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public.
3. Destinataires des données. Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités de la Région Ile-de-France, ainsi qu’au prestataire chargé de la mise à disposition de la plateforme LABAZ et de la gestion administrative et financière de l’aide, Docaposte.
4. Durée de conservation des données. Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement, pour une durée de 10 ans en cas de validation de la demande à compter de la clôture de votre dossier et de deux ans en cas de rejet la demande.
5. Vos droits sur les données. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
6. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public.
7. Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post mortem vous concernant.
8. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Responsable de traitement et Délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter la Région Ile-de-France en tant que responsable de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@iledefrance.fr
et à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Juridique Achats Données, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
